Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et d’autres lois.
Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
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Personne-ressource :
Terry Gould
Terry Gould
Année de publication :
2012
2012
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Droits d’auteurs:
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Dernière mise à jour de la fiche :
mer, 21/05/2014 - 9:40
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