La non-divulgation du VIH et le droit criminel : analyse de deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada

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Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourra être déclarée coupable d’agression sexuelle grave.

Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
Personne-ressource :
Terry Gould
Année de publication :
2012
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jeu, 15/05/2014 - 8:20