Deux cours d’appel provinciales ont récemment rendu des décisions unanimes qui clarifient le droit, relativement à l’obligation imposée aux personnes vivant avec le VIH de divulguer leur séropositivité au VIH avant d’avoir des rapports sexuels. La décision de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire R v. Mabior et celle de la Cour d’appel du Québec dans R c. D.C. doivent être examinées sur une toile de fond où l’on observe, au Canada, de plus en plus de poursuites criminelles contre des personnes vivant avec le VIH, se fondant sur l’allégation qu’elles ont omis de dévoiler leur séropositivité au VIH à des partenaires sexuels.
Auteurs : Isabel Grant et Jonathan Glenn Betteridge