Nouvelle sur le Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

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C’est avec plaisir que le Réseau juridique canadien VIH/sida signale que le Projet de loi C-9, la législation fédérale visant à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis dans le cas de certains crimes, a été amendé avant son dépôt pour la troisième lecture à la Chambre des communes – de manière à ne plus s’appliquer à des infractions liées à la drogue.

Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
Personne-ressource :
Terry Gould
Année de publication :
2006
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Droits d’auteurs:
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Dernière mise à jour de la fiche :
ven, 15/08/2014 - 15:59