Le 25 juin 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a pris la décision de retarder le moment où elle entendra des appels concernant deux poursuites pour non-divulgation du VIH (R v. M et R v. F), jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu ses décisions dans deux autres affaires en appel (R v. Mabior et R c. DC), décisions attendues plus tard cette année.
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Réseau juridique VIH
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Personne-ressource :
Terry Gould
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Année de publication :
2012
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Dernière mise à jour de la fiche :
jeu, 15/05/2014 - 8:29
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