Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10

Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur...

Parcours de deux affaires — prudence requise dans les poursuites pour non-divulgationde la séropositivité au VIH — Revue VIH/sida, droit et politiques 15(3)

Deux cours d’appel provinciales ont récemment rendu des décisions unanimes qui clarifient le droit, relativement à l’obligation imposée aux personnes vivant avec le VIH de divulguer leur séropositivité au VIH avant d’avoir des rapports sexuels. La...

Joint Submission to the UN Universal Periodic Review Working Group of the Human Rights Council, 12th Session re: human rights violations associated with Thailand’s anti-drug laws

Human rights violations committed in the name of drug control are common in Thailand, including the unlawful application of the death penalty and the denial of the highest attainable standard of health and numerous concerns with respect to compulsory treatment....