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Enjeux juridiques et droits de la personne

Submission to Court of Appeal of Jamaica in M. Tomlinson V. Television Jamaica LTD. and CVM Television LTD.

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

An appeal against the judgement of the Full Court of Jamaica delivered on November 12, 2013, in which the learned Justices dismissed the Appellant Maurice Tomlinson’s claim for constitutional redress brought against the 1st and 2nd Respondents, Television...

Open Letter to Government Ministers RE: Renegotiating TPP

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“We write to you in advance of Canada’s meeting with senior trade officials from TPP countries on May 2–3 in Toronto to map out the future of the agreement in light of the United States’ withdrawal. This meeting presents a critical opportunity...

REPENSER LA JUSTICE : 7E SYMPOSIUM SUR LE VIH, LE DROIT ET LES DROITS DE LA PERSONNE : UN COMPTE RENDU

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

Depuis 2009, le Réseau juridique canadien VIH/sida a présenté plusieurs symposiums consacrés au VIH, au droit et aux droits humains. La question de la criminalisation de la non-divulgation du VIH a été et demeure un enjeu de préoccupation continuelle pour les...

Les Registres des délinquants sexuels: Feuillet d’information

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Feuillet d’information

Ce feuillet d’information répond à des questions courantes concernant les registres des délinquants sexuels dans le contexte du droit criminel et de la non-divulgation du VIH auCanada. Il offre des informations juridiques générales, et non un avis...

Connaître ses droits: guide pour les parents vivant avec le VIH

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Dépliant

Cette ressource s’adresse aux parents ou futurs parents vivant avec le VIH, y compris les femmes, les hommes transgenres et les personnes non binaires quant au genre. Elle vise à fournir des informations pratiques et à promouvoir les connaissances sur certaines...

CONNAÎTRE SES DROITS : UN GUIDE POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE QUI SERVENT DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Dépliant

Ce guide est écrit pour les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille qui offrent du soutien et de l’assistance à des personnes vivant avec le VIH/sida ou affectées par celui-ci.

Towards a New NAFTA: Safeguarding Public Health and Access to Medicines: Submission to Global Affairs Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“The Canadian HIV/AIDS Legal Network welcomes this opportunity to provide submissions to Global Affairs Canada on the scope of the renegotiation and modernization of the existing North American Free Trade Agreement (NAFTA).“Given the potential impact,...

Lettre à la Ministre du Patrimoine canadien – Object: Restauration du Programme de contestation judiciaire

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

« Nous nous réjouissons de la décision qu’a prise votre gouvernement de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Nous vous félicitons pour votre engagement à « travailler sans relâche pour que le Canada soit plus...

Exploring Avenues to Address Problematic Prosecutions Against People Living with HIV in Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

In consultation with the community, federal and provincial governments must take action to limit HIV criminalization and bring the law in line with international recommendations, science and human rights as outlined in the attached brief.

Letter to Toronto Police Services Board RE: Request for Feedback on Police “Street Checks”

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

The Canadian HIV/AIDS Legal Network wishes to add our voice to the many calling for the immediate abolition of all aspects of “street checks” or “carding” used by the Toronto Police Service (TPS).
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