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Enjeux juridiques et droits de la personne

Les Registres des délinquants sexuels: Feuillet d’information

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Feuillet d’information

Ce feuillet d’information répond à des questions courantes concernant les registres des délinquants sexuels dans le contexte du droit criminel et de la non-divulgation du VIH auCanada. Il offre des informations juridiques générales, et non un avis...

Connaître ses droits: guide pour les parents vivant avec le VIH

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Dépliant

Cette ressource s’adresse aux parents ou futurs parents vivant avec le VIH, y compris les femmes, les hommes transgenres et les personnes non binaires quant au genre. Elle vise à fournir des informations pratiques et à promouvoir les connaissances sur certaines...

CONNAÎTRE SES DROITS : UN GUIDE POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE QUI SERVENT DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Dépliant

Ce guide est écrit pour les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille qui offrent du soutien et de l’assistance à des personnes vivant avec le VIH/sida ou affectées par celui-ci.

Towards a New NAFTA: Safeguarding Public Health and Access to Medicines: Submission to Global Affairs Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“The Canadian HIV/AIDS Legal Network welcomes this opportunity to provide submissions to Global Affairs Canada on the scope of the renegotiation and modernization of the existing North American Free Trade Agreement (NAFTA).“Given the potential impact,...

Lettre à la Ministre du Patrimoine canadien – Object: Restauration du Programme de contestation judiciaire

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

« Nous nous réjouissons de la décision qu’a prise votre gouvernement de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Nous vous félicitons pour votre engagement à « travailler sans relâche pour que le Canada soit plus...

Exploring Avenues to Address Problematic Prosecutions Against People Living with HIV in Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

In consultation with the community, federal and provincial governments must take action to limit HIV criminalization and bring the law in line with international recommendations, science and human rights as outlined in the attached brief.

Letter to Toronto Police Services Board RE: Request for Feedback on Police “Street Checks”

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

The Canadian HIV/AIDS Legal Network wishes to add our voice to the many calling for the immediate abolition of all aspects of “street checks” or “carding” used by the Toronto Police Service (TPS).

Les Femmes et le VIH – « Les Femmes et la Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH »

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Feuillet d’information

Ce feuillet fait partie d’une série de quatre, sur les droits humains des femmes qui vivent avec le VIH, ou qui y sont vulnérables, au Canada.

Mandatory Minimum Incarceration for Drug Offences: Bad Public Policy: Submission to the Department of Justice

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“There is no evidence that mandatory prison time for people convicted of drug offences reduces the problems associated with drug use, or drug use itself.“At the same time, there is a growing body of evidence that mandatory minimum sentences wreak terrible...

La Criminalisation du VIH au Canada: Tendances clés et particuarités

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

Afin de contribuer à un dialogue public éclairé sur le sujet, ce bref rapport offre un instantané de particularités temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada de 1989 à 2016. Il fournit également une mise à jour de l’information sur les...
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